Formulaire de réclamation
RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE SUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRANTS
INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES RÉCLAMANTS
La présente action collective concerne :
1. les personnes qui ont travaillé sans permis de travail canadien valide, notamment dans les unités de production de Newrest à Montréal OU vous êtes l’hériter d’une personne répondant à ce critère ;
2. entre le 3 octobre 2020 et le 7 mai 2025 ;
3. ET vous avez été placé ou rémunéré par l’une des agences ou personnes mentionnées dans l’avis (Gestion Trésor inc., l’Agence de Placement Trésor inc., Emploi Trésor International inc., Trésor (9475-0635 Québec inc.), 9441-1550 Québec inc., 9278-9627 Québec inc., 9371-8914 Québec inc., 9380-8178 Québec inc., Succès Canada Immigration inc. ou M. Guillermo Montiel Villalvazo).
La date limite pour soumettre une réclamation est le [date].
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, communiquez avec nous à l’adresse ctti@proactio.ca ou par téléphone au XXX XXX-XXX ou sans frais au X-XXX XXX-XXXX.
Si vous avez besoin d'aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, vous pouvez également retenir les services d'un avocat à vos frais ou contacter les avocats du groupe, sans frais, au 514-871-8385.
Les réclamants qui retiennent les services d’avocats ou de mandataires pour remplir leur formulaire de réclamations sont seuls responsables des honoraires et des dépenses de ces avocats ou mandataires.
IMPORTANT ! Avisez-nous de tout changement à vos coordonnées.
Veuillez conserver des copies de tous les documents que vous envoyez dans le cadre du processus de réclamation.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par les Avocats du groupe et Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée :
- aux fins de l’exploitation et de l’administration du Règlement intervenu dans la présente action collective ;
- évaluer et examiner l’admissibilité du réclamant en vertu du Règlement ; et
- sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans le consentement écrit exprès du réclamant, sauf dans les cas prévus par le protocole.